J.O. 245 du 21 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 19 octobre 2006 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

NOR : MAEA0620344D


Par décret en date du 19 octobre 2006, sont nommés à la commission prévue à l'article 13 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 :


Représentants de la juridiction administrative


Membres suppléants :

M. Gilbert Tournier, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Jacques Mathieu, appelé à d'autres fonctions.

M. Guy Quillévéré, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes.